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Lex Iterata
Texte 1981000813
4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1981
Numéro
1981000813
Page
6734
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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