Texte 1981002199

11 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal relatif au Fonds phytopharmaceutique.

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002199
Page
15851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
26-12-198101-01-1983
Texte modifié
1976020308
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-17/32, art. 26, 003; En vigueur : 1992-12-31>

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