Lex Iterata

Texte 1981002279

24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires communautaires de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002279
Page
16274
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex