Lex Iterata

Texte 1982000393

12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, portant la procédure à suivre lors du subventionnement des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle, comme visé par le décret du Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise, du 2 mars 1977

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-3-1982
Numéro
1982000393
Page
3104
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex