Texte 1981001102

23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 26 de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux dispositions fiscales et financières

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-7-1981
Numéro
1981001102
Page
8863
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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