Lex Iterata

Texte 1981001183

30 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-7-1981
Numéro
1981001183
Page
9317
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex