Texte 1981002145

20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-12-1981
Numéro
1981002145
Page
15373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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