Lex Iterata

Texte 1981001776

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1981
Numéro
1981001776
Page
12113
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex