Lex Iterata

Texte 1981072701

27 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1981
Numéro
1981072701
Page
9513
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex