Lex Iterata

Texte 1981000732

14 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000732
Page
5990
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex