Lex Iterata

Texte 1981071700

17 JUILLET 1981. - Arrêté royal déterminant les dépenses qui peuvent être imputées sur le Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-8-1981
Numéro
1981071700
Page
10378
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex