Lex Iterata

Texte 1981002075

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1978 réglant l'accès à certains grades au Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-11-1981
Numéro
1981002075
Page
14947
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex