Texte 1981000108

23 JANVIER 1981. - Arrêté royal imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de leur taille.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-1-1981
Numéro
1981000108
Page
1007
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
15-12-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-10-23/31, art. 13, 002; En vigueur : 17-11-1987>

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