Lex Iterata

Texte 1981000357

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000357
Page
2828
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex