Texte 1981000357

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000357
Page
2828
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.