4 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 13 juin 1979, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-12-1981
Numéro: 1981002305
Page: 16370
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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