Lex Iterata

Texte 1981000194

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1980 relative aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-2-1981
Numéro
1981000194
Page
1595
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex