Lex Iterata

Texte 1982100027

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-2-1982
Numéro
1982100027
Page
1058
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex