Lex Iterata

Texte 1981000986

9 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000986
Page
8228
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex