Lex Iterata

Texte 1981002134

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1981
Numéro
1981002134
Page
15334
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex