Lex Iterata

Texte 1981000559

25 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1981
Numéro
1981000559
Page
4607
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex