Lex Iterata

Texte 1981001593

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Coopération au Développement
Publication
5-9-1981
Numéro
1981001593
Page
11106
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex