Texte 1981000225

14 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 1er, alinéa 5 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-1981
Numéro
1981000225
Page
1764
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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