Lex Iterata

Texte 1981001666

17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2 de la loi du 6 mars 1981, modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
17-9-1981
Numéro
1981001666
Page
11532
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex