17 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2 de la loi du 6 mars 1981, modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française
Publication: 17-9-1981
Numéro: 1981001666
Page: 11532
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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