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Lex Iterata
Texte 1981002051
28 OCTOBRE 1981. - Arrêté ministériel portant des mesures transitoires pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-11-1981
Numéro
1981002051
Page
14556
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex