Lex Iterata

Texte 1982000369

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966, désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
13-3-1982
Numéro
1982000369
Page
2897
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex