Texte 1981000503

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rétablissant la section de Haine-Saint-Pierre du tribunal du travail de Charleroi

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-4-1981
Numéro
1981000503
Page
4155
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.