9 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant les limites et les conditions du remboursement par les débiteurs d'aliments, visé à l'article 98, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 18-6-1981
- Numéro
- 1981000940
- Page
- 7855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-09/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-05-09/31, art. 21, 1°, 002>
