Lex Iterata

Texte 1981001842

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001842
Page
12645
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex