Lex Iterata

Texte 1981000593

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1980 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1981 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-4-1981
Numéro
1981000593
Page
4846
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex