Lex Iterata

Texte 1981900002

17 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 154.04,2e alinéa,de l'annexe à l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-11-1981
Numéro
1981900002
Page
14774
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex