Lex Iterata

Texte 1981001577

23 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 fixant le cadre du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-9-1981
Numéro
1981001577
Page
10914
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex