15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Andenne et de Tubize

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 19-6-1981
Numéro: 1981000957
Page: 7916
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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