Lex Iterata

Texte 1981000957

15 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Andenne et de Tubize

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-6-1981
Numéro
1981000957
Page
7916
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex