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Lex Iterata
Texte 1981000494
1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000494
Page
4108
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex