Lex Iterata

Texte 1981000494

1 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000494
Page
4108
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex