Lex Iterata

Texte 1981000764

7 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000764
Page
6366
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex