Texte 1981000722

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1977 concernant la politique et la sécurité de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000722
Page
5976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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