Texte 1981000567

30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1981
Numéro
1981000567
Page
4711
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.