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Lex Iterata
Texte 1981000567
30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, # 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1981
Numéro
1981000567
Page
4711
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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