Lex Iterata

Texte 1982100210

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1981 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1982
Numéro
1982100210
Page
1340
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex