Texte 1981001945

6 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972, relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, modifié pour la Région wallonne par l'arrêté royal du 27 décembre 1979

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-10-1981
Numéro
1981001945
Page
13735
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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