Lex Iterata

Texte 1981000392

26 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000392
Page
3295
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex