Lex Iterata

Texte 1981001780

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat exemptés du service militaire en application de l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-10-1981
Numéro
1981001780
Page
12147
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex