Lex Iterata

Texte 1982000087

16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-1-1982
Numéro
1982000087
Page
569
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex