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Lex Iterata
Texte 1982000087
16 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-1-1982
Numéro
1982000087
Page
569
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex