Lex Iterata

Texte 1981002306

4 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002306
Page
16372
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex