Lex Iterata

Texte 1981000655

15 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-4-1981
Numéro
1981000655
Page
5453
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex