Lex Iterata

Texte 1981000860

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1981
Numéro
1981000860
Page
7064
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex