Lex Iterata

Texte 1981001129

24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salariés et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-7-1981
Numéro
1981001129
Page
8966
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex