Lex Iterata

Texte 1981001374

28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1982 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001374
Page
9971
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex