Texte 1981001374

28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1982 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001374
Page
9971
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.