30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL arrêtant l'actif et le passif de l'Institut des Services communs de la Radio-Télévision belge (I.S.C.) attribués à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) et à la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen (B.R.T.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande - Communauté française
Publication: 17-9-1981
Numéro: 1981001674
Page: 11536
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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