Lex Iterata

Texte 1981000446

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000446
Page
3734
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex