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Lex Iterata
Texte 1981001477
29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 instituant une marque de contrôle pour le lait
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001477
Page
10476
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex