Lex Iterata

Texte 1981001477

29 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 instituant une marque de contrôle pour le lait

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001477
Page
10476
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex