Lex Iterata

Texte 1981001065

1 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 21 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1981
Numéro
1981001065
Page
8658
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex